Un texte adapté au droit supérieur et à la pratique

Le règlement des émoluments de la commune subit un sérieux lifting, qui sera soumis à l’Assemblée municipale le 16 juin prochain
L’assemblée municipale du 16 juin permettra de soumettre au Législatif, en termes d’émoluments de la commune, un règlement sensiblement modifié, pour être adapté à la fois aux réalités du terrain et aux normes fixées par le droit supérieur.
En cas d’acceptation, ce texte entrera en vigueur le 1^er août prochain, en annulant la version qui date de 2011.

Les prestations ont changé sensiblement
On estime qu’une révision des règlements principaux est nécessaire tous les 10 à 15 ans environ. En ce qui concerne les émoluments, une adaptation à l’évolution était devenue indispensable dans divers domaines.
La modification proposée s’appuie sur le règlement type du Canton, sur les liftings opérés dans différentes communes voisines, ainsi que sur les expériences acquises par notre Municipalité.
Au niveau des prestations fournies par la Commune, de nombreuses nouveautés, intervenues au cours de la dernière décennie, justifient pleinement une révision sérieuse. On pense par exemple et surtout à l’introduction des kiBon en matière de garde d’enfants, ou encore du système électronique eBau.

Les plus gros changements dans la construction
Les modifications les plus importantes sont d’ailleurs intervenues dans le domaine de la construction.
Jusqu’ici, les émoluments liés aux demandes de permis de construire étaient fixés prioritairement en pourcentage de la valeur des travaux prévus. Un forfait était facturé, qui incluait certaine prestations techniques tels que les contrôle sur le terrain.
Avec la nouvelle organisation communale dans ce domaine, laquelle implique la sous-traitance de tous les volets techniques, cette manière de faire n’est plus adaptée.
e règlement modifié introduit un tarif horaire, basé sur le travail fourni par l’administration ; selon qu’il est effectué par un/e employé/e ou un/e cadre, ledit travail est facturé à 80 ou 130 francs.
Les tâches assumées par des prestataires externes, qu’il s’agisse du mandataire officiel de la commune ou d’offices spécialisés, sont facturées directement par ces prestataires.
En conséquence, les coûts liés aux demandes de permis sont étroitement liés à la réalité du terrain, à la complexité du projet et non à ses dimensions pures.
Alors qu’ils étaient jusqu’ici inclus dans le forfait, les contrôles sont facturés selon leurs coûts effectifs et donc leur réelle difficulté.

Des adaptations à la réalité
Les prix de diverses autres prestations fournies par la Municipalité ont été adaptés aux lois du marché et à la pratique ; la fourniture de photocopies et les travaux de recherches appartiennent à cette catégorie de services facturables.
 Il en va de même pour tous les travaux de secrétariat qui n’appartiennent pas à la responsabilité de la Municipalité.
Les tarifs des demandes de naturalisations ont eux aussi été précisés et en particulier la pratique qui réduit les émoluments de moitié lorsqu’ils concernent des personnes mineures.
Signalons encore que l’utilisation du domaine public est désormais clairement précisée, avec notamment la possibilité de facturer un émolument dans certains cas de fermetures de routes. | CM