Agence AVS

Prestations complémentaires

Le but des prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI est de couvrir les besoins minimums vitaux des personnes qui perçoivent une rente de vieillesse, de survivant ou d’invalidité.

AVEZ-VOUS DROIT À DES PC ?

Vous avez droit à des PC si vous percevez au moins :

Une rente AVS ou AI, ou
Une allocation pour impotent de l’AI et que vous êtes majeur-e, ou
Une indemnité journalière de l’AI (pendant au moins 6 mois) et que vous êtes majeur-e

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Les dépenses reconnues doivent être supérieures aux revenus déterminants
A partir du 1er janvier 2021, un seuil de fortune est introduit

Vous n’avez droit à des PC que si votre fortune nette est inférieure à :

CHF 100’000.00, pour une personne seule
CHF 200’000.00, pour un couple
CHF 50’000.00, pour les enfants qui ont droit à une rente d’orphelin ou à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI

Les immeubles servant d’habitation à leur propriétaire ou usufruitier ne sont pas compris dans la fortune nette.

COMMENT POUVEZ-VOUS VOUS ANNONCER AFIN D’OBTENIR DES PC ?

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne en cliquant sur le lien suivant :
Formulaire
Une fois complété, vous pourrez l’imprimer, le signer et le faire parvenir avec tous les justificatifs nécessaires à l’agence AVS de Courtelary.

Si vous préférez le remplir à la main, vous pouvez l’imprimer en cliquant sur le lien suivant :
Formulaire PDF
Une fois complété, vous pourrez le signer et le faire parvenir avec tous les justificatifs nécessaires à l’agence AVS de Courtelary.

Pour plus d’informations :
Site de la Caisse de compensation du canton de Berne

Cotisations AVS

Qui doit cotiser ?

Toutes les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative dépendante ou indépendante ou qui y ont leur domicile civil sont tenues de payer des cotisations AVS/AI/APG. En 2022, ce sont les personnes actives nées en 2004 qui entrent dans le cercle des cotisants.Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer les cotisations AVS/AI/APG dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire. L’obligation de cotiser prend fin au moment où elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite.

Celui-ci est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Ainsi, les bénéficiaires de retraite anticipée, les chômeurs en fin de droit, les étudiants, les personnes en incapacité de travail de longue durée et les invalides qui n’exercent pas d’activité lucrative doivent s’annoncer sans tarder à l’agence AVS de leur domicile, afin de payer des cotisations AVS/AI/APG et de bénéficier, le moment venu, d’une rente AVS ou AI complète. Il en va de même pour les personnes non actives dont le conjoint exerce une activité lucrative au sens de l’AVS et ne verse pas au moins CHF 1’006.00 de cotisations par année.
Les lacunes de cotisations peuvent entraîner une réduction des rentes.

Formulaires :
Affiliation non-actifs
Indépendants
Employeurs

Pour plus d’informations :
Site de la Caisse de compensation du canton de Berne

Retraite

Rente de vieillesse à l’âge ordinaire de la retraite

Afin qu’une personne assurée ait droit à une rente AVS, elle doit avoir à son actif une année entière de cotisations.

Une rente pour enfant s’ajoute à la rente de vieillesse pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans révolus et jusqu’à 25 ans révolus pour les apprentis et les étudiants.

Ont droit à une rente de vieillesse :

Les hommes ayant atteint l’âge de 65 ans
Les femmes ayant atteint l’âge de 64 ans

Le droit débute le mois suivant l’âge de la retraite.

Montant de la rente

Pour une durée complète de cotisations, la rente mensuelle se monte à CHF 1’195.00 au moins, et à CHF 2’390.00 au plus. Pour les couples, le total des deux rentes est limité à 150 pour cent d’une rente individuelle. Cela signifie que les rentes individuelles, prises ensemble, sont plafonnées à CHF 3’585.00 pour une période de cotisations complète.

Ou dois-je déposer ma demande de rente de vieillesse ?

La demande de rente de vieillesse peut être remise à l’agence AVS de votre lieu de domicile ou directement auprès de la Caisse de compensation compétente.

La Caisse de compensation compétente pour le calcul et le versement de la rente de vieillesse est la dernière Caisse auprès de laquelle vous avez versé des cotisations AVS/AI/APG ou qui vous verse déjà une rente (invalidité ou survivant). Cependant, si vous êtes marié ou séparé et que votre conjoint touche déjà une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité, la Caisse compétente est celle qui verse ladite prestation.

Quand dois-je déposer ma demande ?

Celui qui désire toucher sa rente de vieillesse doit présenter sa demande environ trois ou quatre mois avant d’atteindre l’âge de la retraite, car la caisse de compensation doit réunir les documents nécessaires et calculer le montant de la rente. La personne assurée peut exiger auprès de la caisse de compensation compétente le versement d’une rente provisoire, si deux mois se sont déjà écoulés depuis le début du droit à la rente sans que celle-ci ait été fixée.

Rente anticipée :
La personne qui sollicite une rente anticipée doit faire parvenir sa demande au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel elle atteint l’âge correspondant, sinon elle touchera la rente anticipée seulement à son prochain anniversaire. Il n’est pas possible de déposer une demande avec effet rétroactif.

Rente ajournée :
La personne qui sollicite une rente ajournée doit faire valoir cet ajournement au plus tard jusqu’à une année après la naissance du droit à la rente ordinaire de vieillesse au moyen de la rubrique prévue à cet effet sur la demande de rente.

AVS21

Le 25.09.2022, le peuple Suisse a accepté la stabilisation de l’AVS (AVS21). Ces changements seront mis en œuvre progressivement. Les principales modifications sont les suivantes :

Augmentation progressive de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans
Flexibilisation de l’âge de la retraite (entre 63 et 70 ans)
La poursuite du travail après 65 ans permet d’améliorer la rente ou de combler les lacunes de cotisation.
Augmentation de la TVA

Formulaire :
Demande de rente de vieillesse

Pour plus d’informations :
Site de la Caisse de compensation du canton de Berne

Allocations familiales

Les allocations familiales sont destinées à compenser une partie des frais engendrés par un ou plusieurs enfants.

Montant de l’allocation ?

Allocation pour enfant

L’allocation pour enfant est versée pour tout enfant de moins de 16 ans étant domicilié en Suisse ou dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale. Elle est payée jusqu’à l’âge de 20 ans si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie ou d’une infirmité et qu’il ne bénéficie pas d’une rente AI entière. Cette allocation est payée avant tout à la personne qui a la garde de l’enfant. Mais elle peut être également versée au détenteur de l’autorité parentale ou à la personne qui subvient en majeure partie à l’entretien de l’enfant. L’allocation mensuelle se monte à CHF 230.00.

Allocation de formation professionnelle

Pour l’adolescent de plus de 16 ans et jusqu’à 25 ans révolus qui poursuit des études ou une formation professionnelle, l’allocation de formation professionnelle se monte à CHF 290.00 par mois. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de l’ayant droit.

Comment obtenir les allocations ?

Les allocations familiales ne sont pas versées automatiquement, vous devez les demander :

Si vous êtes salarié, votre employeur fera le nécessaire. S’il ne le fait pas automatiquement, vous devez lui présenter une demande qu’il transmettra ensuite à l’agence AVS responsable. Si la demande est acceptée, votre employeur vous versera l’allocation chaque mois, avec votre salaire
Si vous êtes indépendant, vous devez vous adresser à l’agence AVS où est située votre entreprise
Si vous ne travaillez pas, vous devez vous adresser à l’agence AVS de votre lieu de domicile

Attention : Si vous avez oublié de demander les allocations familiales ou que vous ne saviez pas que vous y aviez droit, vous pouvez les demander rétroactivement, pour cinq ans au maximum.

Formulaires :
Demande d’allocations familiales

Pour plus d’informations :
Site de la Caisse de compensation du canton de Berne