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Construction

Demande de permis - eBau

Dès à présent, vous pouvez nous soumettre votre demande de permis de construire en ligne. Cliquez ici pour accéder à la plateforme.

Projets exigeant un permis de construire

L’exigence d’un permis de construire est la règle et les exceptions sont rares. Un permis est nécessaire pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les transformations et les changements d’affectation. C’est le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1) qui indique si un projet exige ou non un permis de construire.

Règlements

Info cadastre

Le cadastre RDPPF

Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable. L’objectif est d’établir d’ici à 2019 un système d’information à l’échelle de la Suisse.

Depuis début 2016, 11 des 18 thèmes du cadastre RDPPF sont consultables en ligne pour l’intégralité des communes du canton de Berne. L’introduction des thèmes spécifiques aux communes (p. ex. aménagement du territoire, limites de la forêt) est soumise à une procédure par étapes. Depuis le 1er mars 2019, la commune de Courtelary est intégrée dans le cadastre RDPPF.

Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géoportail du canton de Berne sous la forme d’une carte interactive. Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle comprenant les dispositions légales correspondantes.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le cadastre RDPPF dans la brochure d’information et sur le portail du cadastre RDPPF de la Confédération.