En vertu de l’art. 9 du règlement communal sur la protection des données qui renvoie à l’art. 33 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données est l’organe de vérification des comptes. L’autorité de surveillance assume les tâches suivantes :
Lors de l’assemblée municipale du 5 décembre 2016, le législatif communal a nommé la Fiduciaire Soresa SA en tant qu’organe de vérification des comptes et cette dernière est donc l’autorité de surveillance de la protection des données pour la période 2017-2020.
Fiduciaire Soresa SA
Rue Ernst-Schüler 5
2502 Biel/Bienne
ou
Case postale 445
2501 Biel/Bienne
t 032 328 89 10
Email
Règlement sur la protection des données
Loi sur la protection des données
Ordonnance sur la protection des données