Protection des données

En vertu de l’art. 9 du règlement communal sur la protection des données qui renvoie à l’art. 33 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données est l’organe de vérification des comptes. L’autorité de surveillance assume les tâches suivantes :

• Surveille l’application des dispositions sur la protection des données au sein de l’Administration municipale
• Conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de l’Administration municipale
• Conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la sauvegarde des données
• Joue le rôle d’intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités.

Lors de l’assemblée municipale du 5 décembre 2016, le législatif communal a nommé la Fiduciaire Soresa SA en tant qu’organe de vérification des comptes et cette dernière est donc l’autorité de surveillance de la protection des données pour la période 2017-2020.

Fiduciaire Soresa SA 
Rue Ernst-Schüler 5 
2502 Biel/Bienne 
ou 
Case postale 445 
2501 Biel/Bienne

t 032 328 89 10
Email

 

Loi sur la protection des données

Ordonnance sur la protection des données